Lorsqu’un assureur présente une offre d’indemnisation, celle-ci se décompose en plusieurs « postes de préjudice ». Leur liste n’est pas laissée au hasard : elle suit, dans la quasi-totalité des dossiers de dommage corporel, la nomenclature Dintilhac. Un poste oublié est un poste qui ne sera pas indemnisé.
D’où vient la nomenclature Dintilhac ?
Elle est issue d’un rapport remis en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Une circulaire du ministère de la Justice de 2007 en a recommandé l’usage aux juridictions. Elle n’est pas un texte de loi, mais elle s’est imposée comme la référence commune des juges, des assureurs, des fonds d’indemnisation et des experts.
Elle distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels), avant et après la consolidation.
Les préjudices patrimoniaux
Avant la consolidation
- Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques restés à charge.
- Frais divers : transports, frais de garde, assistance d’un médecin-conseil, aide humaine temporaire.
- Pertes de gains professionnels actuels : salaires ou revenus perdus pendant les arrêts.
Après la consolidation
- Dépenses de santé futures : soins, appareillages, renouvellements.
- Frais de logement et de véhicule adaptés.
- Assistance par tierce personne : l’aide humaine nécessaire au quotidien.
- Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : perte d’emploi, dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Les préjudices extrapatrimoniaux
Avant la consolidation
- Déficit fonctionnel temporaire : la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins.
- Souffrances endurées : douleurs physiques et morales, cotées par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire.
Après la consolidation
- Déficit fonctionnel permanent : les séquelles définitives, exprimées en pourcentage.
- Préjudice d’agrément : l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir.
- Préjudice esthétique permanent.
- Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (atteinte à un projet de vie familiale).
- Préjudices exceptionnels, pour les situations qui sortent du cadre habituel.
Et les proches de la victime ?
La nomenclature prévoit aussi les préjudices des victimes indirectes : préjudice d’affection, troubles dans les conditions d’existence, pertes de revenus, frais engagés pour accompagner la victime. En cas de décès, les proches peuvent également obtenir réparation de leur préjudice économique et de leur préjudice moral.
Existe-t-il un barème officiel ?
Non. Il n’existe pas de barème légal obligatoire pour chiffrer ces postes. Les juridictions s’appuient sur des référentiels indicatifs et sur leur propre jurisprudence, et les pertes futures sont généralement calculées à l’aide de barèmes de capitalisation. Les assureurs, eux, utilisent souvent leurs propres grilles, parfois moins favorables. D’où l’intérêt de comparer chaque montant proposé aux pratiques des tribunaux.
En résumé
- Chaque offre doit être relue poste par poste, au regard de la nomenclature.
- Les postes les plus souvent oubliés : frais divers, assistance par tierce personne, incidence professionnelle, préjudices des proches.
- Les montants ne sont pas fixés par la loi : ils se négocient (voir aussi : la victime n’a pas à limiter son préjudice).
Le cabinet Pecorino Avocat établit pour chaque victime un chiffrage complet de ses préjudices, sur la base de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence, avant toute négociation avec l’assureur, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un accident médical ou d’une agression. Demandez une première analyse.
