Après un accident de la circulation, la priorité est de se soigner. Mais très vite, l’assureur prend contact, envoie des questionnaires et organise une expertise médicale. Connaître les grandes étapes de la procédure permet de garder la main sur son dossier et d’éviter les erreurs qui coûtent cher.
Les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficient d’un régime protecteur : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Le Code des assurances encadre en outre strictement les délais imposés à l’assureur.
1. Déclarer l’accident et rassembler les premières pièces
Conservez tout ce qui permet d’établir les circonstances et les conséquences de l’accident :
- le constat amiable, ou le procès-verbal des forces de l’ordre si elles sont intervenues ;
- le certificat médical initial établi aux urgences ou par votre médecin ;
- les arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus d’imagerie et d’hospitalisation ;
- tous les justificatifs de frais : transports, pharmacie, aide d’un proche, vêtements abîmés.
Tenez aussi un carnet de suivi (douleurs, rendez-vous, gênes du quotidien) : ces éléments seront précieux lors de l’expertise.
2. Identifier l’assureur qui doit vous indemniser
C’est en principe l’assureur du véhicule impliqué qui est tenu de présenter une offre. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, une convention entre assureurs désigne celui qui gère le dossier. En l’absence d’assurance ou si le responsable est inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir.
3. Répondre au questionnaire de l’assureur
L’assureur vous adresse un questionnaire sur votre situation personnelle et professionnelle. Il doit aussi vous informer que vous pouvez obtenir une copie du procès-verbal et vous faire assister par un avocat et, lors de l’examen médical, par un médecin de votre choix. Répondez avec précision, sans minimiser vos gênes ni vos pertes de revenus. L’assureur ne pourra d’ailleurs pas vous reprocher de ne pas avoir limité votre préjudice.
4. L’expertise médicale : un moment décisif
Le médecin mandaté par l’assureur évalue vos blessures, la durée de vos arrêts, vos séquelles et fixe, le moment venu, la date de consolidation. Ses conclusions servent de base au chiffrage de presque tous les postes de préjudice.
Le médecin de l’assureur n’est pas votre médecin. Se faire assister par un médecin-conseil de victimes, indépendant des compagnies, rééquilibre l’expertise.
5. La consolidation de votre état
La consolidation correspond au moment où les lésions sont fixées et prennent un caractère permanent : l’état de santé n’évoluera plus de façon significative. C’est seulement à cette date que les séquelles définitives peuvent être chiffrées. Avant, l’assureur peut verser des provisions à valoir sur l’indemnisation finale.
6. L’offre d’indemnisation et ses délais
L’article L. 211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de présenter une offre dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, cette offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation.
Lorsque l’offre est tardive ou manifestement insuffisante, la loi prévoit une sanction : le montant de l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13 du même code).
7. Accepter, négocier ou saisir le juge
Une offre se discute poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Si vous l’acceptez et signez une transaction, vous disposez de quinze jours pour la dénoncer. Passé ce délai, elle devient en principe définitive : il est donc essentiel de la faire vérifier avant de signer.
À défaut d’accord, le tribunal judiciaire peut être saisi. L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).
En résumé
- Conservez toutes les pièces médicales et les justificatifs de frais dès le premier jour.
- Ne vous présentez pas seul à l’expertise médicale.
- Ne signez aucune offre sans l’avoir fait analyser poste par poste.
- L’assureur est tenu par des délais : leur non-respect est sanctionné.
Le cabinet Pecorino Avocat accompagne les victimes d’accidents de la route à Toulon, dans le Var, partout en France et aux Antilles, de la première expertise jusqu’à l’indemnisation. Contactez le cabinet pour faire le point sur votre dossier.
