Victime d’agression, de violences ou d’une autre infraction, vous avez le droit d’être indemnisé de tous vos préjudices, physiques et psychologiques, y compris lorsque l’auteur est inconnu ou ne peut pas payer.
Se constituer partie civile
En vous constituant partie civile, vous devenez partie au procès pénal : vous avez accès au dossier, vous pouvez demander des actes et vous réclamez l’indemnisation de vos préjudices devant le tribunal qui juge l’auteur.
Votre avocat vous accompagne à chaque étape : dépôt de plainte, audition, audience, puis exécution de la décision.
La CIVI : être indemnisé même si l’auteur ne paie pas
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire, permet d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie (FGTI), y compris lorsque l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable.
- Pour les atteintes les plus graves (décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d’au moins un mois, certaines infractions sexuelles), la réparation est intégrale.
- Pour les atteintes moins graves, l’indemnisation est possible sous conditions de ressources et dans certaines limites.
Délai : la CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans de l’infraction, ce délai étant prolongé d’un an après la dernière décision rendue sur l’action pénale ou civile.
Évaluer l’ensemble de vos préjudices
Au-delà des blessures physiques, une agression laisse souvent des séquelles psychologiques importantes. Elles doivent être identifiées, documentées et prises en compte lors de l’expertise, au même titre que les préjudices professionnels et ceux de vos proches.
Victime d’agression : les premières démarches
- Faire constater vos blessures : le certificat médical, et notamment la durée d’incapacité totale de travail (ITT) qu’il mentionne, est déterminant pour la suite ;
- Déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou par écrit au procureur de la République ;
- Conserver toutes les preuves : photographies, messages, coordonnées de témoins, justificatifs de frais ;
- Signaler, lors de la plainte ou ensuite, votre souhait de vous constituer partie civile.
CIVI : qui peut être indemnisé, et dans quelles limites ?
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions applique deux régimes (articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale) :
- réparation intégrale en cas de décès, d’incapacité permanente, d’ITT égale ou supérieure à un mois, ou de certaines infractions particulièrement graves (notamment viol et agressions sexuelles) ;
- indemnisation plafonnée et sous conditions de ressources pour les atteintes moins graves (ITT inférieure à un mois), ainsi que pour certains vols, escroqueries ou destructions de biens.
Lorsque la victime n’est pas éligible à la CIVI mais a obtenu une condamnation de l’auteur à lui verser des dommages et intérêts, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut l’aider à obtenir le paiement.
Les préjudices psychologiques sont-ils indemnisés ?
Oui. Stress post-traumatique, troubles du sommeil, anxiété, impossibilité de reprendre une activité : ces séquelles font partie des préjudices évalués lors de l’expertise, au même titre que les blessures physiques. Un suivi médical documenté facilite leur reconnaissance.
En savoir plus sur l’indemnisation du dommage corporel, ou contacter le cabinet pour faire le point sur votre situation.
Questions fréquentes
La victime peut aussi être accompagnée par une association d’aide aux victimes, qui l’informe et la soutient pendant toute la procédure, en complément de son avocat.
L’auteur n’a pas été retrouvé. Puis-je être indemnisé ?
Oui, la CIVI peut indemniser la victime même lorsque l’auteur est inconnu, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction.
Dans quel délai saisir la CIVI ?
En principe dans les trois ans de l’infraction ; ce délai est prolongé d’un an après la dernière décision rendue sur l’action pénale ou civile (article 706-5 du Code de procédure pénale).
Voir aussi nos honoraires et nos zones d’intervention.