Les honoraires d’avocat en dommage corporel sont fixés par écrit, dès le premier rendez-vous, dans une convention qui précise leur montant ou leur mode de calcul.
Une convention d’honoraires dès le départ
La loi impose à l’avocat de conclure avec son client une convention d’honoraires écrite. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais prévisibles. Vous savez à quoi vous vous engagez avant que le dossier ne commence.
Comment sont-ils calculés ?
En matière de dommage corporel, la rémunération combine le plus souvent :
- Un honoraire fixe, au forfait ou au temps passé, qui rémunère le travail accompli ;
- Un honoraire de résultat, complémentaire, calculé sur les sommes effectivement obtenues.
Les modalités sont adaptées à chaque dossier et discutées avec vous. Les frais distincts (médecin-conseil, frais d’expertise, de procédure) sont annoncés à l’avance.
Une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat (« pacte de quota litis ») est interdite aux avocats français.
Qui peut prendre en charge les frais ?
- Votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans les contrats auto, habitation ou carte bancaire. Vous restez libre de choisir votre avocat.
- Le responsable : le tribunal peut le condamner à vous rembourser une partie de vos frais d’avocat.
- L’aide juridictionnelle, selon vos ressources : parlons-en lors du premier échange.
Honoraires d’avocat : ce que prévoit la loi
Depuis 2015, la convention d’honoraires écrite est obligatoire en toutes matières (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Elle doit indiquer le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.
La convention fixe les règles du jeu dès le départ. Elle est signée par l’avocat et par le client avant que le travail ne commence, et peut être adaptée si la nature de la mission change en cours de dossier, par exemple lorsqu’une négociation amiable échoue et qu’il faut saisir le tribunal. En dommage corporel, la rémunération combine généralement une part fixe, qui rémunère le travail accompli, et un honoraire complémentaire de résultat, calculé sur les sommes effectivement obtenues. Une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat est en revanche interdite aux avocats.
La protection juridique peut-elle payer l’avocat ?
Souvent, oui. De nombreux contrats (automobile, habitation, carte bancaire, contrat dédié) comportent une garantie de protection juridique. Vous restez libre de choisir votre avocat (article L127-3 du Code des assurances) ; l’assureur rembourse alors les honoraires dans les limites prévues au contrat.
Le responsable peut-il rembourser mes frais d’avocat ?
Lorsqu’une procédure est engagée, le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés (article 700 du Code de procédure civile). En cas de transaction amiable, cette question fait partie de la négociation.
Faut-il avancer des frais ?
Certains frais peuvent être nécessaires en cours de dossier, comme l’assistance d’un médecin-conseil lors de l’expertise. Ils sont annoncés à l’avance. Pour en savoir plus, contacter le cabinet.
Ce que contient une convention d’honoraires
- La nature des missions confiées (négociation, expertise, procédure) ;
- Le mode de calcul : forfait, temps passé et, le cas échéant, honoraire complémentaire de résultat ;
- Les frais prévisibles (médecin-conseil, déplacements, frais de procédure) ;
- Les modalités de paiement et la prise en charge éventuelle par la protection juridique.
Questions fréquentes sur les honoraires
Le premier échange est-il payant ?
Les conditions du premier échange vous sont indiquées lors de la prise de rendez-vous.
L’aide juridictionnelle est-elle possible ?
Oui, selon vos ressources et la nature de l’affaire. Parlons-en lors du premier échange pour vérifier votre éligibilité.
Que se passe-t-il si mon dossier aboutit à une transaction amiable ?
La convention prévoit les honoraires applicables dans ce cas, y compris l’éventuel honoraire de résultat calculé sur les sommes obtenues.
Voir aussi : l’indemnisation du dommage corporel et le cabinet.