C’est un argument que l’on rencontre souvent dans les discussions avec les assureurs : la victime aurait pu réduire son dommage, en acceptant tel traitement, en reprenant plus tôt son activité ou en confiant son commerce à un tiers. L’indemnisation devrait donc être diminuée d’autant. Le droit français répond clairement à cet argument depuis plus de vingt ans.
Deux arrêts de principe du 19 juin 2003
Le même jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions qui font toujours référence.
Le refus de soins (pourvoi n° 01-13.289)
Une victime d’accident de la circulation souffrait de troubles psychologiques. On lui reprochait de ne pas avoir suivi les soins préconisés, qui auraient pu atténuer ces troubles. La Cour de cassation a jugé que cette circonstance ne pouvait pas réduire son droit à indemnisation.
Le fonds de commerce non exploité (pourvoi n° 00-22.302)
Une boulangère, victime d’un accident, n’avait pas pu exploiter son fonds pendant sa convalescence, qui avait perdu sa valeur. La cour d’appel lui reprochait de ne pas l’avoir fait exploiter par un tiers. Son arrêt a été cassé.
« L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »
Pourquoi cette règle protège les victimes
Cette solution découle du principe de réparation intégrale : replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident, sans perte ni profit. Imposer à la victime une obligation de « minimiser » son dommage reviendrait à faire peser sur elle une partie des conséquences d’un fait dont elle n’est pas responsable.
En matière de dommage corporel, la règle a une portée particulière : chacun reste libre de ses choix médicaux. Une victime ne peut être pénalisée pour avoir refusé une opération, un traitement lourd ou une rééducation qu’elle ne souhaitait pas subir.
Ce que cela change concrètement dans votre dossier
- L’assureur ne peut pas réduire votre indemnisation au motif que vous auriez refusé un traitement ou une intervention.
- Il ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir repris un emploi différent, ou de ne pas avoir fait exploiter votre activité par un tiers.
- Vos pertes de revenus et l’incidence professionnelle s’apprécient au regard de votre situation réelle, et non d’une situation « idéale » reconstruite par l’assureur.
Les limites à connaître
La règle ne fait pas disparaître toute discussion. La faute de la victime peut, dans certains régimes et à certaines conditions, réduire son droit à indemnisation ; en matière d’accident de la circulation, la loi Badinter encadre très strictement cette possibilité pour les victimes non conductrices. Par ailleurs, seul le préjudice qui découle réellement de l’accident est indemnisé : le lien de causalité entre l’accident et chaque poste réclamé reste à démontrer.
Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises depuis 2003, y compris en dehors des accidents de la route. Elle demeure un argument central lors de la négociation avec les compagnies d’assurance.
En résumé
Si un assureur vous oppose que vous « auriez pu limiter votre préjudice », cet argument se heurte à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le cabinet Pecorino Avocat vérifie chaque offre d’indemnisation, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, au regard de ces principes et conteste les réductions injustifiées. Parlons de votre dossier.
