Un accident médical peut résulter d’une faute du professionnel de santé, d’une infection contractée à l’hôpital ou d’un aléa thérapeutique sans faute. Chaque situation relève de règles d’indemnisation différentes, qu’il faut identifier dès le départ.
Faute ou aléa : deux régimes différents
Depuis la loi du 4 mars 2002, l’indemnisation des accidents médicaux repose sur deux mécanismes :
- La responsabilité pour faute du professionnel de santé ou de l’établissement : erreur de diagnostic, maladresse technique, retard de prise en charge, défaut d’information sur les risques…
- La solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’ONIAM, lorsqu’aucune faute n’est établie (aléa thérapeutique) et que le dommage atteint un certain seuil de gravité.
Les infections nosocomiales obéissent à des règles propres : l’établissement en est en principe responsable, sauf preuve d’une cause étrangère ; les plus graves sont prises en charge par l’ONIAM.
Première étape : obtenir le dossier médical
Vous avez le droit d’accéder directement à l’intégralité de votre dossier médical. Ce document est indispensable pour apprécier, avec l’aide d’un médecin-conseil, s’il y a eu manquement et quelles sont les chances d’une action.
Quelle procédure choisir ?
- La voie amiable devant la CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) : gratuite, avec une expertise prise en charge, lorsque le dommage présente une certaine gravité.
- L’expertise judiciaire puis l’action en justice : devant le tribunal judiciaire pour un praticien libéral ou une clinique, devant le tribunal administratif pour un hôpital public.
- La négociation directe avec l’assureur du professionnel ou de l’établissement.
Le choix dépend de la gravité des séquelles, de la nature du manquement et de l’établissement en cause. Il se fait au cas par cas.
Délai : l’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Les éléments de preuve, eux, s’effacent plus vite.
Accident médical : quand la CCI peut-elle être saisie ?
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) offre une procédure gratuite, avec une expertise prise en charge. Elle est ouverte lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité, notamment :
- un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ;
- un arrêt des activités professionnelles ou des gênes temporaires importantes pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois ;
- une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
En dessous de ces seuils, la victime peut agir directement contre le professionnel, l’établissement ou leur assureur, à l’amiable ou en justice.
Comment obtenir son dossier médical ?
Le patient peut demander directement la communication de son dossier médical (article L1111-7 du Code de la santé publique). Il doit être transmis au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et dans les deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. La demande se fait par écrit, auprès de l’établissement ou du praticien, avec une copie de pièce d’identité.
Infections nosocomiales : un régime plus favorable
L’établissement de santé est responsable des infections nosocomiales, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. Les infections les plus graves, notamment en cas de décès ou de séquelles importantes, sont prises en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Quel délai pour agir ?
Les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique). Les preuves, elles, se perdent plus vite : il est préférable d’agir rapidement.
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Questions fréquentes
Faut-il prouver une faute du médecin ?
En principe oui, sauf en cas d’infection nosocomiale ou lorsque l’ONIAM prend en charge un aléa thérapeutique grave au titre de la solidarité nationale.
Hôpital public ou clinique : quelle différence ?
Un litige contre un hôpital public relève du tribunal administratif ; contre un praticien libéral ou une clinique privée, du tribunal judiciaire. La voie de la CCI est ouverte dans les deux cas si les seuils de gravité sont atteints.