Accident de la route

Victime d’un accident de la route, comme piéton, cycliste, passager, motard ou conducteur, vous bénéficiez d’un régime d’indemnisation parmi les plus protecteurs du droit français. Encore faut-il le faire appliquer pleinement face à l’assureur.

Un régime protecteur : la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. Elle facilite l’indemnisation des victimes en limitant fortement les causes d’exclusion.

• Piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident — une hypothèse très rarement retenue.
• Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une incapacité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
• Le conducteur est indemnisé, sauf si une faute de sa part conduit à limiter ou exclure son indemnisation. Cette faute doit être prouvée et discutée.

L’assureur doit faire une offre

L’assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans des délais encadrés par le Code des assurances. À défaut, ou si l’offre est manifestement insuffisante, des pénalités peuvent être prononcées contre lui.

Responsable non assuré ou en fuite ?

Lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’a pas été identifié, l’indemnisation est prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), selon une procédure et des délais spécifiques.

Le rôle de votre avocat

• Établir votre droit à indemnisation et écarter une faute qui vous serait opposée à tort ;
• Demander des provisions pour faire face aux premières dépenses ;
• Vous préparer à l’expertise médicale et vous y assister avec un médecin-conseil ;
• Chiffrer chaque poste de préjudice et discuter l’offre de l’assureur ;
• Saisir le tribunal lorsque la négociation n’aboutit pas.

Accident de la route : quels délais pour l’offre de l’assureur ?

Le Code des assurances encadre strictement le calendrier de l’assureur du véhicule impliqué (articles L211-9 et suivants) :

• une offre d’indemnisation doit être présentée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident ; elle peut être provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé ;
• l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation ;
• à défaut d’offre dans les délais, ou en cas d’offre manifestement insuffisante, les sommes allouées peuvent porter intérêt au double du taux légal (article L211-13).

Puis-je revenir sur une transaction signée ?

La victime dispose d’un délai de quinze jours pour dénoncer une transaction conclue avec l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L211-16 du Code des assurances). Passé ce délai, l’accord est en principe définitif, sauf aggravation ultérieure. D’où l’intérêt de faire vérifier l’offre avant de signer.

Les bons réflexes après un accident de la circulation

1. Faire constater les blessures par un médecin dès que possible (certificat médical initial) ;
2. Conserver le constat amiable ou demander le procès-verbal des forces de l’ordre ;
3. Déclarer l’accident à votre propre assureur dans les délais du contrat ;
4. Garder toutes les factures, ordonnances, arrêts de travail et justificatifs de déplacement ;
5. Ne rien signer, notamment une quittance « pour solde de tout compte », sans avoir pris conseil.

Moto, scooter, trottinette : des victimes particulièrement exposées

Les usagers de deux-roues sont surreprésentés parmi les blessés graves. Les trottinettes électriques sont des véhicules terrestres à moteur : un accident qui en implique une relève donc, en principe, de la loi Badinter, ce qui a des conséquences sur l’indemnisation du conducteur comme des tiers.

Pour une vue d’ensemble des préjudices indemnisables, consultez notre page indemnisation du dommage corporel. Le cabinet intervient dans le Var et partout en France.